Conditions Générales de Vente au 01.01.2016

 

I.Commandes

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente complétées le cas échéant, par nos conditions particulières.

II. Responsabilités

  1. Responsabilité de QS PRESTIGE LOCATIONS

Les conducteurs sont dument employés et titulaires des permis et capacités prévus pour la conduite de nos véhicules.

Les véhicules mis à dispositions des clients sont tous conformes aux normes techniques et à la réglementation en vigueur.

QS PRESTIGE LOCATIONS et par conséquent ses conducteurs sont tenus de respecter le code de la route, la sécurité des passagers et les règles de circulation et de stationnement.

QS PRESTIGE LOCATIONS déclinent toutes responsabilités en cas de retard lié aux difficultés de circulation, aux conditions de circulation, aux modifications d’horaires d’arrivée de train ou d’avion ainsi que tout cas de force majeure.

Toute réclamation doit parvenir par écrit sur papier à entête du client, par lettre recommandée à QS PRESTIGE LOCATIONS dans un délai de 4 jours. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra être formulée.

Les tiers transportés sont assurés dans la limite de la responsabilité du transporteur, les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol ou détériorations) y compris ceux « confiés » au conducteur.

En cas de dédommagement (faute prouvée par QS PRESTIGE LOCATIONS), le montant ne pourra excéder 1,5 fois le prix de la prestation dans la limite maximale de 1500€

  1. Responsabilité du client

La responsabilité est engagée en cas de modification du programme notamment sur les itinéraires empruntés et que la sécurité des clients est engagée ou que la règlementation n’est plus respectée. Le conducteur se doit d’alerter sa direction et refuser de telles modifications.

La règlementation prévoit que la responsabilité du transporteur (avant le transport) et du client (pendant le voyage) est engagée conjointement en cas de non respect de la règlementation.

Le client est responsable de l’attitude et des actes des personnes transportées ainsi que des dégradations provoquées par celles-ci. Toute détérioration ou dégradation fera l’objet d’une facturation correspondante au montant réel de celles-ci.

Le client n’est pas autorisé à utiliser les véhicules de QS PRESTIGE LOCATIONS pour transporter des matières ou denrées illicites (drogue, alcools et cigarettes en grande quantité, etc.) ou pour y pratiquer des activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Les contraventions pour arrêt ou stationnement interdits imposés par le client sont à sa charge et seront portées sur la facture.

III. Facturation

  1. Facture

Les factures sont établies en T.T.C (TVA 10% pour le transport), la facture définitive tiendra compte des frais complémentaires liés à la réalisation réelle de la prestation effectuée :

  • Les kilomètres supplémentaires par rapport au forfait défini par contrat.
  • Les heures supplémentaires ou de retard (toute heure débutée après la base contractuelle est due).
  • Les frais annexes au transport : péages autoroutiers, parking, ponts, tunnels, taxe étrangère, repas et hébergement non pris en charge par le client.
  1. Garantie

Nous réservons le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

Le non paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.

  1. Conditions de règlement

50% d’acompte* à la réservation, le solde à réception de facture. Sauf conditions particulières préalables, le règlement des factures est à effectuer comptant, sans escompte, s’agissant de prestations de service acquittées sur les encaissements.

En cas de retard de règlement : l’intervention contentieuse de nos services ou de tout organisme mandaté par nous, entrainera le remboursement de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de judiciaires éventuels.

[*Acompte définition : L’acompte est un premier versement à valoir sur la réservation celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le client et celle de fournir la prestation pour le prestataire. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le prestatiare lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au client et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.]

  1. Frais d’annulation

Jusqu’à la veille du transport aucun frais ne sera facturé.

Le jour du transport, 100% du montant de la prestation sera facturé.

  1. Conditions de paiement

Sauf conditions particulière préalables, le paiement des factures est à effectué comptant, sans escompte

IV. Divers

  1. Sous traitance

QS PRESTIGE LOCATIONS se réserve le droit de sous traiter ses prestations auprès de sociétés dûment référencées auprès de ses services.

  1. Animaux

Sous réserve de conditions particulières, les animaux ne sont pas autorisés à bord du véhicule.

  1. Tabacs et boissons alcoolisées

Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de fumer dans les véhicules. De plus le commerce et la consommation d’alcool est également interdit à bord des véhicules.